RECOMMANDATION du 18 Décembre 2000

Recommandation du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles
au Ministre de la Justice concernant l'abus de la situation de faiblesse d'un individu.

Le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles ,

Vu l'article 6 § 1, 4° de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. (M.B. 25 novembre 1998).

Considérant que la commission d'enquête parlementaire de la Chambre des représentants visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge a recommandé, dans son rapport déposé le 28 avril 1997, d'introduire une nouvelle disposition dans le Code pénal visant à punir l'abus de la situation de faiblesse d'un individu ; (Document de la Chambre des représentants - 95/96 - 313/8, p.224)

Considérant que cette recommandation a été approuvée en séance plénière de la Chambre des Représentants le 7 mai 1997 ; (Document de la Chambre des représentants - 95/96 - 313/9)

Constatant, qu'à ce jour, cette recommandation n'a pas été transcrite dans le droit positif belge

Considérant qu'une telle modification du Code pénal est de nature à protéger les intérêts des personnes qui ont été les victimes, notamment, d'organisations sectaires nuisibles ;

Recommande au Ministre de la Justice de présenter au gouvernement un avant-projet de loi introduisant dans le Code pénal des dispositions visant à sanctionner l'abus de situation de faiblesse.