Première partie
: RAPPORT D'ACTIVITES
A. REUNIONS DU CENTRE
Le Centre, depuis sa mise en place par
la Chambre des Représentants en date du 29 avril 1999, a tenu
quatre réunions plénières de ses membres en 1999
(10/05, 28/06, 07/09 et 29/11) et neuf en 2000 (15/01, 14/02, 13/03,
03/04, 15/05, 20/06, 13/09, 13/11 et 18/12).
Lors de ses réunions, le Centre
ne peut délibérer valablement que si la majorité
de ses membres au moins est présente, c'est à dire 7 sur
12. Ce fut toujours le cas. La moyenne de présence est en fait
de 13 membres, ce qui implique une association importante des suppléants
aux travaux.
- SUJETS ABORDES :
- 10 mai 1999 : 21 membres présents
:
Présentation des membres, lecture
approfondie de la Loi; première discussion sur le règlement
d'ordre intérieur
- 28 juin 1999 : 15 membres présents
:
Projet de règlement d'ordre intérieur
: clôture ; contacts avec le Ministère de la Justice pour
affectation de bureaux (disponibles dès octobre 1999), avis préalable
favorable pour la désignation du futur directeur (du secrétariat)
au Centre, évaluation des risques potentiels des mouvements millénaristes
- 7 septembre 1999 : 15 membres présents
:
Aménagement du règlement
d'ordre intérieur, personnel du Secrétariat : engagement
d'une assistante : problèmes formels ; problèmes matériels
au Secrétariat : installation non réalisable avant la
fin d'année ; définition des priorités : centre
d'information et avis juridiques : 2 groupes de travail créés
; mouvements millénaristes (suite) : demande d'information à
la (future) Cellule de coordination ; achat de livres : références
bibliographiques ; recours en annulation introduit le 25 mai 1999 auprès
de la Cour d'arbitrage par la Société anthroposophique
belge
- 29 novembre 1999 : 15 membres présents
:
Demande d'avis concernant la FECRIS
(Fédération Européenne des Centres de Recherche
et d'Information sur le Sectarisme) par M. Louis Michel, Vice-premier
et Ministre des Affaires étrangères : approche procédurale
; règlement d'ordre intérieur approuvé par la Chambre,
recours en annulation (suite), rapport des travaux du sous-groupe information
, problèmes matériels au Secrétariat : l'aménagement
des locaux devrait prendre fin en février 2000 ; achat de mobilier,
commande de matériel informatique ; personnel du Secrétariat
: candidatures ; mouvements millénaristes : clôture
- 15 janvier 2000 : 11 membres présents
:
Réunion préalable du sous-groupe
juridique ; entretien avec les candidats aux fonctions de juriste et
bibliothécaire : avis favorable pour juriste, défavorables
ou réservé pour bibliothécaires ; discussion sur
les autres dossiers de candidature ; compte-rendu de la visite très
positive des représentants de la Mission Interministérielle
(française) de Lutte contre les Sectes (MILS)
- 14 février 2000 : 14 membres
présents :
Examen des dossiers de candidature (ni
juristes, ni bibliothécaires) : psychologues : 6 candidatures
retenues pour audition ; sociologues : 4 candidatures retenues ; criminologues
: 2 candidatures retenues ; politologues : 2 candidatures retenues ;
varia : 2 candidatures retenues (assistance morale et philosophie +
théologie) ; niveau 2+ : 1 candidature retenue ; niveau 2 : 1
candidature retenue
- 13 mars 2000 : 13 membres présents
:
Audition des candidats : avis préalables
favorables (à l'unanimité) :
une psychologue, une sociologue, un criminologue, un niveau 2
- 3 avril 2000 : 9 membres présents
:
Présélection de candidats
bibliothécaires : 6 candidatures retenues ;
Avis FECRIS : examen du travail de base effectué
- 15 mai 2000 : 13 membres présents
:
Audition des candidats bibliothécaires
: 1 avis préalable favorable ; démission de l'assistante
au Secrétariat, engagée ailleurs : choix de sa remplaçante
(avis préalable à l'unanimité) ; demande d'appoint
au ministère d'un poste supplémentaire pour un juriste
néerlandophone ; transmission d'une note juridique sur la définition
d'une organisation sectaire nuisible ; démission de Mme Cornille,
membre suppléant
- 20 juin 2000 : 11 membres présents
:
FECRIS : projet d'avis du bureau ; note
juridique sur la définition de l'organisation sectaire nuisible
; demande de subsides et de collaboration d'un chercheur de l'UCL ;
décision prise par les autorités compétentes d'installer
le Centre rue Haute
- 13 septembre 2000 : 8 membres présents
:
Installation du secrétariat rue
Haute en août, réception du mobilier de service et ordinateurs
; les sociologue, criminologue et psychologue ; compte-rendu de la réunion
des juristes du 4 septembre : travail de préparation d'une définition
opérationnelle ; compte-rendu de réunion avec le Magistrat
national compétent pour les problèmes liés aux
organisations sectaires ; visite prochaine de la présidente d'INFORM
(Information Network Focus On Religious Movements - Grande-Bretagne)
; présence du Centre au colloque de Riga organisé par
le CESNUR (Center for Studies on New Religions): discussion de principe
; visite du président de l'association anthroposophique belge
au Centre, avec un huissier ; contacts avec l'ambassade des Etats-Unis
- 13 novembre 2000 : 12 membres présents
:
Demande d'avis de l'Office des Etrangers
en date du 24.10.2000 sur l'Eglise de Jésus-Christ des Saints
des derniers jours (Mormons) ; compte-rendu de le réunion du
2.10.2000 de la Cellule de coordination ; proposition de recommandation
au Ministre de la Justice ; définition de lignes de conduite
en matière de contacts du Centre avec les intervenants extérieurs
- 18 décembre 2000 : 11 membres
présents :
Demande d'avis de l'Office des étrangers
(suite) ; proposition de recommandation (suite) ; contacts avec les
intervenants extérieurs (suite) ; définition opérationnelle
de l'organisation sectaire nuisible (fin)
B. MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS
DU CENTRE
Il est important de souligner que le Centre n'a pas
la possibilité d'ester en justice, ni de compétences d'enquêtes
opérationnelles. La Cellule de coordination administrative y
pourvoit sur ce dernier point.
Préalable
Travaux sur la définition de l'Organisation Sectaire Nuisible
(O.S.N.)
Cf. I. - Dispositions préliminaires.
Art. 2. Pour l'application de la présente loi,
on entend par organisation sectaire nuisible, tout groupement à
vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui,
dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités
illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société
ou porte atteinte à la dignité humaine.
Le caractère nuisible d'un groupement sectaire
est examiné sur base des principes contenus dans la Constitution,
les lois, décrets et ordonnances et les conventions internationales
de sauvegarde des droits de l'homme ratifiées par la Belgique.
La définition opérationnelle1 de l'organisation
sectaire nuisible (O.S.N.) dans le cadre de la loi du 2 juin 1998 (Adoptée
au cours de la réunion du C.I.A.O.S.N. du 18 décembre
2000)
------
La cinquième partie du rapport de la commission
d'enquête parlementaire de la Chambre intitulée Un phénomène
multiforme à la dangerosité évolutive : constats
aborde l'ébauche d'une définition par une approche théorique.
En introduction, le rapport évoque des associations
dont la discipline interne contredit notre régime démocratique
et libéral: les adeptes y sont soumis à un traitement
inhumain ou dégradant, incompatible avec la dignité humaine.
C'est cet aspect-là qui intéresse le législateur.
(Document de la Chambre des représentants 313/8- 95/96, p.89)
Après l'approche linguistique, l'approche sociologique
et un résumé des définitions proposées par
des témoins lors des auditions, la commission d'enquête
présente sa conclusion sous forme d'une trilogie Sectes stricto
sensu - Organisations sectaires nuisibles - Associations de malfaiteurs.
Si les premières relèvent de la sociologie des religions
et les dernières du droit pénal (Cf. Loi du 10 janvier
1999 relative aux organisations criminelles (nouveaux articles 324 bis
et ter du Code pénal), les O.S.N. (On pourrait alors définir
l'organisation sectaire nuisible comme un groupement à vocation
philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui dans son
organisation ou sa pratique, se livre à des activités
illégales dommageables, nuit aux individus ou porte atteinte
à la dignité humaine. Document de la Chambre des représentants
313/8 -95/96, p. 100) sont définies par rapport à
des critères criminologiques. Des critères de dangerosité
sont proposés par la commission qui devraient permettre de qualifier
de nuisible une organisation sectaire ou de constituer des circonstances
aggravantes de leur comportement nuisible. La commission s'en est tenu
à cette définition criminologique sans recommander qu'une
définition légale soit adoptée par le législateur.
La définition d'O.S.N. formulée par la commission d'enquête
se retrouve toutefois dans la loi du 30.11.1998 organique des services
de renseignement et de sécurité pour expliciter, pour
l'une des émissions de la Sûreté de l'Etat, ce que
l'on entend par activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté
intérieure de l'Etat et la pérennité de l'ordre
démocratique et constitutionnel,... Dans le cadre de cette loi,
l'O.S.N. est considérée comme une menace éventuelle
contre l'Etat et l'ordre démocratique.
Dans la loi du 2 juin 1998 créant le Centre,
l'article 2 reprend la définition de la commission d'enquête
pour l'application de la présente loi. La définition de
l'O.S.N. vise à préciser les missions du Centre et de
la Cellule administrative créés par cette loi.
La définition d'O.S.N. n'a, à ce jour,
pas d'autre existence légale que dans les deux lois précitées.
Alors que le rapport de la commission d'enquête énonçaient
13 critères (Document de la Chambre des représentants
313/8 - 95/96, pp. 100- 101) permettant de qualifier de nuisible
une organisation sectaire, la loi créant le Centre lie le caractère
nuisible d'une organisation sectaire aux principes contenus dans la
Constitution, les lois, décrets et ordonnances et (dans) les
conventions internationales de sauvegarde des droits de l'homme ratifiées
par la Belgique (art. 2, al.2,).
S'il est aisé d'identifier les principes contenus
dans la Constitution et dans les conventions de sauvegarde des droits
de l'homme, il n'en est pas de même quand il s'agit des lois,
décrets et ordonnances.
Selon l'esprit de la loi du 2 juin 1998, parmi ces lois,
décrets et ordonnances, ne doivent être retenus que celles
et ceux dont le non-respect est constitutif d'une activité illégale
dommageable, d'une nuisance pour l'individu ou la société,
ou d'une atteinte à la dignité humaine.
Une définition opérationnelle de l'O.S.N.
- c'est-à-dire une définition de référence
pour le travail quotidien du personnel du secrétariat du Centre
- peut résulter de la conjonction des critères de dangerosité
énoncés de manière non exhaustive dans le rapport
de la commission d'enquête et des principes légaux visés
par l'article 2 de la loi du 2 juin 1998. Les notions de dangerosité
et de nocivité désignant une probabilité de danger
ou de nuisance, l'examen du caractère nuisible d'une organisation
sectaire s'assimilera à une évaluation de risques, une
telle évaluation reposant à la fois sur les cas de survenance
d'un risque et sur les caractères intrinsèques de l'organisation
en l'absence de réalisation des risques.
Présentation du principe des critères
de nocivité
Ces critères de nocivité sont élaborés non
seulement sur base des treize critères mentionnés dans
le Rapport de la Commission d'enquête parlementaire :
(Chambre des Représentants de Belgique, "Enquête
Parlementaire visant à élaborer une politique en vue de
lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger
qu'elles représentent pour la société et pour les
personnes, particulièrement les mineurs d'âge", Partie
II, 28 avril 1997, 313/8 - 95/96 pp. 100-101)
mais aussi sur base des lois existantes qui peuvent
être appliquées au niveau des nouveaux mouvements religieux
les enfreignant.
En outre, il a été tenu compte des dispositions
de la 'Déclaration Universelle des Droits de l'Homme'.
Les critères sont répartis en catégories en regard
desquelles sont renvoyées les violations des droits individuels
(psychiques, physiques comme financiers) et les violations des normes
et valeurs régissant la société.
En utilisant ces critères, il faut tenir compte
du fait que 'chaque critère n'a pas le même poids'. Certains
critères font allusion à des infractions plus importantes
que d'autres critères ne le font.
Pour le jugement d'un mouvement, on ne peut se contenter de faire l'addition
des différents critères pour déterminer la nocivité
du groupe.
Les critères doivent plutôt être considérés
en terme d'indicateurs pour une évaluation globale.
Cet instrument ne doit pas non plus être utilisé pour comparer
différents mouvements.
MISSION 1 : Etude du phénomène
II. Art. 6. §1er.
1° : étudier le phénomène des
organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que leurs liens
internationaux;
Pour ce faire, le Centre a créé une bibliothèque
et une documentation comme base première et nécessaire
pour l'étude du phénomène.
Le Secrétariat est principalement composé
d'analystes et est organisé en service d'études qui recueille
l'information, la classe et l'analyse.
La mission d'étude inclut, en amont, ce que la
commission d'enquête parlementaire a défini comme les sectes
stricto sensu (acceptation sociologique du terme) et se limite, en aval,
aux associations de malfaiteurs qui relèvent de la compétence
des autorités judiciaires.
La collaboration avec des équipes de recherche
ou chercheurs universitaires isolés a été envisagée
dès le début et est entamée notamment par le biais
de stages d'étudiants.
L'étude systématique des mouvements se
fait a priori sur base des questions posées par le public et
les autorités. Le principal du temps y est consacré, d'autant
plus que le service fonctionnant depuis un an, en fait, la plupart des
questions portent sur des mouvements pour lesquels l'étude ab
initio est nécessaire. L'étude comprend l'analyse des
origines du mouvement, sa doctrine, ses publications, les questions
à problèmes, les attitudes du groupe, etc..
Les contacts avec l'extérieur, dont l'étranger,
participe de ce principe.
Contacts du Centre avec l'extérieur :
Outre la participation à la première mission,
les contacts du Centre visent plusieurs buts :
- assurer sa visibilité et imposer sa crédibilité,
tant au point de vue national qu'international. A ce sujet, il semble
important de rétablir une image inexacte, entretenue par d'aucuns,
que la Belgique avait, à ce sujet, à l'étranger,
image partiale qui impliquait que la Belgique pourrait être tentée
par une " chasse aux sorcières ".
Il paraît utile d'insister sur le cadre légal clair que
nous procure la loi et qui constitue une garantie.
Il semble également pertinent d'insister sur l'approche critique,
et non " angéliste ", du phénomène, sur
une approche indépendante, y compris d'éventuels groupes
de pression qui tenteraient d'ignorer l'aspect nuisible de certains
mouvements ;
- acquérir une plus grande connaissance du phénomène
et des " acteurs ", pour soi-même, et des organismes
spécialisés, connaître mieux les moyens offerts
ou possibles d'échanges et/ou de collaboration, évaluer
leur pertinence ;
- informer les milieux concernés sur les missions
et les capacités du Centre.
Dans ce cadre, le Centre a eu des contacts avec les
milieux concernés, y compris les NMR ("nouveaux mouvements
religieux ") et des associations de terrain.
Vous en trouverez ci-après un aperçu non
exhaustif :
- Assistance et premières rencontres à
la conférence sur les sectes par Jean Vernette, de l'épiscopat
français en octobre 1999 au Collège Saint Michel - Bruxelles
- Première visite en octobre 1999 en nos bureaux
provisoires d'une représentante d'un mouvement
- Rencontre avec la FECRIS en décembre 1999 dans
le cadre de la demande d'avis
-Visite de la Mission Interministérielle de Lutte
contre les Sectes - MILS en décembre
1999 : avec M. Alain Vivien, président et des collaborateurs,
en présence d'un représentant du cabinet de M. le Ministre
de la Justice. La délégation française a été
reçue par M. le Ministre de l'Intérieur, qui fut le rapporteur
de la Commission d'enquête parlementaire, et par l'Ambassadeur
de la République française. La réunion, premier
contact formel entre les deux organismes, a fixé des bases et
principes pour la collaboration ultérieure. Les contacts et les
échanges continuent;
- Participation au colloque d'inauguration de l' "
Observatoire des religions " à l'Université de Lausanne
(Suisse) en décembre 1999
- Début du stage d'une étudiante en dernière
année de criminologie à l'Université Libre de Bruxelles
en février 2000
- Première participation à la réunion
de l'Association de Soutien aux Familles Victimes des Sectes en mars
2000 : où intervenaient notamment deux spécialistes (des
universités de Paris 5 et Lyon) de l'aide aux victimes : occasion
de contacts ultérieurs (et suivis);
- Aide à un projet de mémoire d'un policier
étudiant en dernière année de criminologie à
l'Université de Liège en mars 2000
- Assistance à l' " International Colloquium
at the Catholic University of Leuven " sur les écoles et
sectes du Bouddhisme en mai 2000 : notamment dans une perspective européenne;
- Participation à la " Rencontre internationale
de juristes d'expression française " à Montpellier
(France) en juin - juillet 2000 : dont un atelier sur le phénomène
sectaire avec présentation de l'état de la question en
Belgique;
- Visite de travail à Inform (Information Network
Focus On Religious Movements) à Londres (Grande-Bretagne) en
août 2000
- Assistance à la 14ème conférence
internationale du CESNUR (Center for Studies on new Religions) à
Riga (Lettonie) en août 2000 : sur la nouvelle religiosité
au 21ème siècle, dont les perspectives et les controverses
des pays francophones, les nouveaux mouvements religieux chrétiens
et la liberté religieuse en " perspective globale ";
- Ouverture de contacts avec le Commissariat aux droits
de l'enfant en août 2000 :
le Commissariat développe un projet sur lequel il n'est pas actuellement
possible au Centre de collaborer activement;
- Assistance au premier congrès de l'Union Bouddhiste
de Belgique - BUB en septembre 2000 : colloque Oost-West ontmoetingen
in Belgïe, organisé à, et avec, l'université
de Bruxelles (V.U.B.), Werkgroep Religie en Levensbeschouwing, avec
qui le Centre a développé et suivi le contact;
- Rencontre avec un responsable de l'Office of International
Religious Freedom du Département d'Etat américain en octobre
2000 : qui désirait visiter le Centre en s'enquérant de
la position des autorités belges ou ce qu'il présupposait
qu'elle était, en matière de liberté religieuse.
Ce fut l'occasion de présenter les missions du Centre et de saisir
les différences d'appréhension de la problématique.
Rencontre, in fine, malheureusement peu ouverte mais claire;
- Rencontre avec l'Ambassade des Etats-Unis en Belgique
en octobre 2000 : l'Ambassade des Etats-Unis désirait savoir
quelles étaient les organisations qui rentraient dans le cadre
des compétences du Centre, les sources d'informations utilisées,
les moyens d'information du public utilisés par le Centre, les
relations avec la Cellule de coordination et les sortes de recommandations
envisagées. La rencontre a été franche et ouverte;
- Première réunion de travail avec l'Office
des étrangers en octobre 2000
- Premiers contacts au Centre avec une association de
terrain en octobre 2000
- Assistance au 2ème colloque belge d'aide aux
victimes de sectes : " le gourou et sa victime" : en octobre
2000 : organisé par l'AVCS (Aide aux victimes du comportement
sectaire), le CCPFM (Centre de Consultations et de Planning Familial
Marconi), CEFA (Centre d'éducation à la Famille et à
l'Amour) et OLS (Observatoire Local des Sectes de Louvain-la-Neuve)
: notamment sur l'aliénation, le refus des droits de l'Homme,
le langage sectaire totalitaire, et les mécaniques de l'emprise;
- Participation à la réunion de l'Association de Soutien
aux Familles Victimes des Sectes (A.S.F.V.S.) en novembre 2000
- Assistance au colloque " Gelovigen en Staatsburgers
" en novembre 2000 : organisé au Centre théologique
et pastoral d'Antwerpen par l'Institutum Judaïcum sur " Juifs,
chrétiens et musulmans dans la constitution politique de l'Europe
de l'Ouest ";
- Invitation en novembre 2000 à exposer les missions
du Centre à " Infor famille " de Wavre : première
conférence " de terrain " par un membre du Secrétariat;
- Accord de collaboration avec " Présence
et Action Culturelles " pour la réalisation d'un ouvrage
sur le phénomène sectaire en novembre 2000 : et pour faire
partie du comité scientifique avec des personnalités de
haut niveau intellectuel ou qui travaillent activement sur le "
terrain ";
- Visite d'Eileen BARKER, présidente d'INFORM
(O.B.E., Marty Awards) en novembre 2000 : Inform (Information Network
Focus On Religious Movements) est le seul groupe britannique à
recevoir des subsides d'état ( Metropolitan Police, le Home Office,
Churches). Inform est associé à la London School of Economics,
département de sociologie, mais indépendante. La Special
Branch suit ses séminaires (pas publiquement). Elle ne donne
pas d'avis formel aux autorités, mais fait des rapports. Elle
travaille également avec les inspecteurs de l'éducation
nationale et fait des séminaires pour les Affaires étrangères;
- Rencontre formelle avec les responsables belges d'un
mouvement religieux en décembre 2000 : rencontre faite à
la demande de ces derniers;
MISSION 2 : Centre de documentation
II. Art.6. §1er.
2° : organiser un centre de documentation accessible
au public;
Création de la documentation et de la bibliothèque
accessibles au public
II. Art.6. §2. Pour l' accomplissement de ses missions, le Centre
est habilité :
1° à rassembler toute information disponible;
2° à effectuer toutes les études ou recherches scientifiques
nécessaires à l' exécution concrète de ses
missions;
3° à recueillir tous fonds d' archives ou de documentation
dont le sujet correspond à l' une de ses missions;
La bibliothèque est initialement prévue
pour 5.000 titres. Il s'agit d'informer d'une manière professionnelle
sur les mouvements, sur base de sources variées, y compris les
rapports officiels des pays qui en ont instruits, mais en disposant
également d'une documentation en provenance des universités
et des mouvements, et d'offrir ainsi un spectre large d'informations
sur les nouveaux mouvements religieux, églises, etc., et sur
leur contexte d'origine. Internet, déjà utilisé
pour les recherches de documentation par le personnel sera progressivement
mis à la disposition du public pour des recherches en ligne.
Le Centre acquiert également des périodiques
spécialisés que le public n'aurait pas les moyens de consulter
autrement, autre part, ainsi qu'une documentation sur CD-Rom, vidéocassettes,
et par tous les moyens modernes disponibles, dont Internet. Il est habilité
à recevoir des fonds de livres et de documentation. Il en reçoit
déjà. Indépendamment de sa médiathèque,
le Centre constitue des dossiers d'information accessibles au public.
D'ici deux ou trois ans, nous pouvons penser être
à même d'offrir au grand public, mais aussi aux étudiants,
doctorants, aux chercheurs, au monde enseignant, organisations de terrain,
juristes, institutions publiques, les moyens d'obtenir des informations
plus riches que les autres organismes spécialisés travaillant
sur la même matière dans cette partie de l'Europe.
En sus, le Centre devrait aussi fournir un outil d'analyse
pour que le public soit à même de se forger une opinion.
Il met en place une infrastructure de travail utilisable pour des juristes,
comprenant entre autres des informations sur la jurisprudence en Belgique
et à l'étranger, avec une banque de données juridique
spécialisée.
Le Centre opère la sélection des documents
de sa bibliothèque, pour mettre à la disposition du public,
dans le cadre général des " nouveaux mouvements religieux
", avec une vision contextuelle, pour répondre aux demandes
d'information du public sur des mouvements, et lui permettre de fonder
son propre jugement sur des bases larges et critiques. Les ouvrages
d'auteurs belges, de pays limitrophes et européens sont privilégiés.
Et les points de vue anglo-saxons et français pris largement
en compte.
Par contre, le Centre n'est pas autorisé à
mettre à la disposition du public le compte rendu sténographique
des auditions publiques de la Commission parlementaire d'enquête
sur les sectes.
Pour information, vous trouverez ci-après la liste des périodiques
actuellement commandés pour abonnement par le Centre et qui concernent
le sujet ou son contexte :
Actualité des Religions,
Bulle (Bulletin de liaison pour l'étude des sectes; publication
de l'UNADFI),
Conscience et Liberté,
Découvertes sur les sectes et Religions; (publication du GEMPPI),
European Journal for Church and State Research,
Journal of alternative religion and cults (SYZYGY),
Journal of Contemporary religion,
Journal of the Scientific Study of Religion,
Nova Religio,
Occulture,
Religion Staat Gesellschaft / Zeitschrift für Glaubensformen und
Weltanschauungen,
Religious Studies Review,
Skepter,
Skeptical Inquirer,
Social Compass,
Sociological Analysis,
Sociology of Religion,
The Cult observer,
The Cultic Studies Journal.
La bibliothèque et la documentation non confidentielle
sont accessibles au public de 9 heures à 17 heures, les jours
ouvrables, et, si nécessaire, en dehors de ces heures et le samedi,
sur rendez-vous.
MISSION 3 : Accueil et information
du public
II. Art.6. §1.
3° assurer l'accueil et l'information du public
et informer toute personne qui en fait la demande sur ses droits et
obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits ;
+ cf. II. Art.6. §4. Les informations fournies
par le Centre en réponse à une demande du public se
fondent sur les renseignements dont il dispose et ne peuvent être
présentées sous forme de listes ou relevés systématiques
des organisations sectaires nuisibles.
Le public est constitué non seulement de simples
citoyens, belges ou étrangers résidant en Belgique, mais
également d'étrangers vivant hors des frontières,
il comprend non seulement des proches de personnes liées à
des mouvements religieux ou philosophiques, mais également d'anciens
membres, des membres potentiels et des responsables de mouvements se
présentant comme tels.
Leur caractéristique commune est de s'informer
sur des mouvements dont ils craignent, soupçonnent, savent ou
croient savoir liés à la problématique traitée.
Il est également constitué de membres
de services officiels, fédéraux, communautaires, régionaux,
locaux, de cabinets, chargés, à leur niveau, de traiter
des dossiers liés à ce phénomène, le plus
souvent dans l'urgence et aussi d'étudiants ou de " doctorants
" universitaires. Ceux-ci étudient le plus fréquemment
les dossiers au Centre et jouissent de la disposition de moyens informatiques
qui facilitent leurs travaux.
Enfin, nombre d'avocats ou de journalistes prennent
également contact.
Tous reçoivent, selon leur demande, réponses
à celles-ci sur base des mêmes informations critiques.
Les réponses sont principalement faites par écrit, par
choix de clarté, sauf demande contraire ou consultation physique
au Centre.
Les demandes d'information sont faites le plus souvent
par téléphone, mais aussi par écrit ou e-mail,
ou lors d'une visite.
Le public, d'une manière ou d'une autre est souvent
fragilisé par un événement qui le touche de près,
et certains sont reçus par les responsables appropriés
pour un entretient personnel.
Outre l'approche critique du sujet, la priorité
est axée sur la disponibilité du personnel et sur le délai
des réponses.
Sur les 50 dernières demandes introduites auprès
du Centre en l'année 2000 :
88 % - réponse dans les 8 jours ouvrables (44
demandes sur 50)
66% - réponse dans les 3 jours ouvrables (33 demandes sur 50)
26% - réponse dans le jour ouvrable (13 demandes sur 50)
Information du public sur ses droits et obligations
et sur les moyens de faire valoir ses droits
II. Art. 6. §1, 3°
Un juriste spécialisé est à la disposition du public
pour information sur ses droits et obligations et sur les moyens de
faire valoir ses droits.
Il est consulté sur place chaque semaine en offrant
au public la possibilité d'être reçu en dehors des
heures de bureau, y compris le samedi. Il est également consulté
par des entreprises ou des cabinets d'avocats.
Une des tâches prioritaires du juriste dans ce
cadre, mais également dans celui de l'information générale
du public et des praticiens, est de collationner la législation
pertinente dans le contexte sectaire nuisible, tant belge qu'international,
et la jurisprudence, pour en faire une publication à diffusion
large dans les secteurs concernés.
MISSION 4 : Formulation d'avis et de recommandations pour les autorités
cf. II. Art.6. §1. 4°formuler soit d' initiative, soit à
la demande de toute autorité publique des avis et des recommandations
sur le phénomène des organisations sectaires nuisibles
et en particulier sur la politique en matière de lutte contre
ces organisations.
§2.5° consulter ou inviter à ses séances des
associations et des personnes qualifiées dont l'audition lui
paraît utile.
cf. II. Art. 7.Les avis et les recommandations du Centre
sont motivés.
Les avis sont publics sauf décision contraire du Centre dûment
motivée.
Les autorités publiques sont seules habilitées
à demander au Centre de formuler un avis.
Par autorité publique, il faut entendre tout organe de l'état
fédéral et des entités fédérées
détenteur de l'autorité publique.
Le Centre rend un rapport bisannuel aux chambres législatives
et aux conseils et gouvernements des régions et des communautés.
Rien n'interdit aux assemblées de demander des
avis au Centre. Les présidents d'assemblée sont compétents.
Les députés peuvent naturellement, toujours, dans ce cadre
également, poser des questions verbales ou écrites au
gouvernement.
Avis du Centre d'Information et d'Avis sur les Organisations
Sectaires Nuisibles sur la demande de Monsieur le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires Etrangères relativement à la
Fédération Européenne des Centres de Recherche
et d'Information sur le Sectarisme (FECRIS)
1. Objet de la demande
1.1. Par lettre du 4 octobre1999, Monsieur Louis Michel,
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères du
Royaume de Belgique, demandait au Centre de bien vouloir lui communiquer
son avis sur la déclaration commune issue du Colloque européen
des 23 et 24 avril 1999, organisé par la Fédération
des Centres de Recherche et d'Information sur le Sectarisme (ci-après
FECRIS) ainsi que sur la demande de reconnaissance de la FECRIS comprise
dans cette déclaration commune.
1.2. En outre, par lettre du 24 décembre 1999,
Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Étrangères
marquait son accord sur la publicité de l'avis et précisait
que son souci était de s'informer sur la validité de la
FECRIS.
2. En ce qui concerne la Déclaration commune
2.1.° Sur les constats
- Par ses références répétées
au respect des droits de l'homme et la défense des libertés
publiques, la déclaration commune des membres de la FECRIS s'inscrit
dans un cadre compatible avec les exigences d'une société
démocratique.
- L'approche modérée par rapport au phénomène
sectaire est en phase avec le résultat des travaux de la Commission
d'enquête parlementaire de la Chambre des Représentants
visant à élaborer une politique en vue de lutter contre
les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent
pour la société et pour les personnes, particulièrement
les mineurs d'âge.
- Il faut cependant constater que la déclaration
ne donne pas une description des "critères objectifs du
comportement sectaire". Elle affirme seulement que ces critères
" sont définis depuis longtemps" et "suffisamment
établis.".
- En outre, la déclaration ne donne pas de définition
de ce qu'elle entend par "manipulation mentale".
2.2° Sur les demandes formulées par les signataires
de la déclaration commune
"(…) la FECRIS demande :
- La reconnaissance officielle de la Fédération Européenne
des Centres de Recherche et d'Information sur le Sectarisme (FECRIS),
afin qu'elle soit consultée par le Parlement européen,
le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que par les Nations
Unies et les organismes et commissions qui en dépendent. La FECRIS
sera, en outre, en liaison constante avec les autorités administratives
investies du pouvoir de mettre en œuvre les procédures de
contrôle fiscal et douanier pour le compte des États et
de l'Union européenne ainsi qu'avec les services internationaux
créés pour le même objet.
- La constitution au sein des parlements nationaux, ainsi qu'au parlement
de l'Union européenne et à l'assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe, de groupes d'études permanents chargés
d'observer l'évolution du phénomène sectaire, et,
le cas échéant, de voter les mesures législatives
et de fixer les mesures réglementaires qui en découlent.
- Parallèlement, la création d'une instance européenne
permanente chargée de recueillir toutes les informations concernant
les faits de sectarisme et de concourir, aux cotés des autorités
nationales, à la prévention et à l'information
du public."
- La demande de reconnaissance internationale comme
organisation non gouvernementale (O.N.G.) paraît légitime
de la part d'une association qui adhère aux principes démocratiques.
Le fait que certaines organisations sectaires usent de leur statut d'O.N.G.
pour crédibiliser leurs entreprises justifie que la FECRIS puisse
bénéficier du même avantage. Cette démarche
a été appuyée par la déclaration 1412 de
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui invitait
les États membres à " encourager la création
(…) d'organisations non gouvernementales pour les victimes ou les
familles des victimes des groupes à caractère religieux,
ésotérique ou spirituel (…) ".
- La deuxième demande est réalisée
en ce qui concerne la Belgique par la création par la loi du
2 juin 1998 du Centre d'Information et d'Avis sur les Organisations
Sectaires Nuisibles. Il appartient aux assemblées européennes
de se prononcer sur l'opportunité de la constitution de tels
groupes d'études à leur niveau.
- La dernière demande a, pour une bonne part,
été rencontrée lors de l'adoption en juin 1999
par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de la recommandation
1412 relative aux activités illégales des sectes et qui
portait notamment sur la constitution d'un Observatoire européen
sur les groupes à caractère religieux, ésotérique
ou spirituel.
3. En ce qui concerne la demande du Vice-Premier ministre
et ministre des affaires étrangères
Constatant que la FECRIS, association déclarée
de droit français (association internationale déclarée
sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret
du 16 août 1901, sous le numéro 1127, objet publié
au journal officiel du 27 juillet 1994), poursuit sur le plan européen
des objectifs d'information et d'aide au public dans le cadre de la
lutte contre les organisations sectaires nuisibles, ce qui ressort tant
de son objet social que de l'entretien accordé par son Président
à une délégation du Centre ;
Que la FECRIS poursuit ces objectifs dans des enceintes
où le point de vue des victimes des agissements néfastes,
réels ou potentiels, des organisations sectaires nuisibles est
insuffisamment représenté ;
Que la FECRIS, au titre de la défense des libertés
publiques, peut se prévaloir du soutien du Gouvernement français
et de la Mission interministérielle sur les sectes ;
Que cette dernière considère la déclaration
commune référencée à la demande comme étant
proche de ses propres préoccupations ;
Considérant qu'il est souhaitable que la pluralité
des points de vue soit assurée au sein des instances internationales
où est débattue la question des organisations sectaires
nuisibles ;
Le Centre d'Information et d'Avis sur les Organisations
Sectaires Nuisibles rend un avis favorable sur la demande du Vice-Premier
et Ministre des Affaires étrangères en ses deux objets
formulés au point 1.
Avis rendu lors de la réunion du 20 juin 2000
Demande d'avis (en octobre 2000) de la Direction générale
de l'Office des Etrangers (du Ministère de l'Intérieur)
sur l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours (Mormons)
(Avis rendu en date du 31.05.01 qui fera l'objet d'un article dans le
prochain rapport)
L'Office des étrangers demandait en premier lieu
si "cette église présente un degré de nuisibilité
au sens de l'article 2 de la loi " du 2.6.1998 portant création
du Centre.
Recommandation du Centre d'information et d'avis sur
les organisations sectaires nuisibles au Ministre de la Justice concernant
l'abus de la situation de faiblesse d'un individu (adoptée le
18.12.2000)
Le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles
,
Vu l'article 6 § 1, 4° de la loi du 2 juin
1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur
les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative
de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.
(M.B. 25 novembre 1998).
Considérant que la commission d'enquête parlementaire de
la Chambre des représentants visant à élaborer
une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales
des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société
et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge
a recommandé, dans son rapport déposé le 28 avril
1997, d'introduire une nouvelle disposition dans le Code pénal
visant à punir l'abus de la situation de faiblesse d'un individu
; (Document de la Chambre des représentants - 95/96 - 313/8,
p.224)
Considérant que cette recommandation a été approuvée
en séance plénière de la Chambre des Représentants
le 7 mai 1997 ; (Document de la Chambre des représentants
- 95/96 - 313/9)
Constatant, qu'à ce jour, cette recommandation n'a pas été
transcrite dans le droit positif belge
Considérant qu'une telle modification du Code pénal est
de nature à protéger les intérêts des personnes
qui ont été les victimes, notamment, d'organisations sectaires
nuisibles ;
Recommande au Ministre de la Justice de présenter
au gouvernement un avant-projet de loi introduisant dans le Code pénal
des dispositions visant à sanctionner l'abus de situation de
faiblesse.
C. COLLABORATION AVEC LA CELLULE
ADMINISTRATIVE DE LUTTE CONTRE LES ORGANISATIONS
SECTAIRES NUISIBLES
La loi du 2 Juin 1998 portant création d'un Centre
d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et
d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les
organisations sectaires nuisibles
stipule que, pour l'accomplissement de ses missions,
le Centre travaille en étroite collaboration avec la Cellule
administrative de coordination (Chap. II, Art. 6, § 2) et que celle-ci
doit établir une collaboration étroite avec le Centre
et prendre les mesures nécessaires afin d'exécuter les
propositions et recommandations du Centre (Chap. III, Art. 15, 5°
).
L'Arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant
la composition, le fonctionnement et l'organisation de la Cellule administrative
de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles
(réf: Moniteur belge 09.12.1998)
indique que le président du Centre d'avis et
d'information sur les organisations sectaires nuisibles a également
le droit de demander au président de fixer des points à
l'ordre du jour des réunions de la Cellule (Chap. II, Art. 4)
et que le président du Centre d'information et d'avis sur les
organisations sectaires nuisibles ou son suppléant peut:
- être invité à assister aux réunions
de la Cellule administrative de coordination;
- être entendu, si l'ordre du jour l'exige (Art. 8).
Par ailleurs (Art. 10), tous les avis et recommandations
formulés par le Centre en application de l'article 6, §
1er, 4°, de la loi du 2 juin 1998, sont transmis par le Centre au
président de la Cellule administrative de coordination.
Et (idem) en concertation avec le Centre, la Cellule administrative
de coordination fixe les modalités :
- d'organisation d'éventuelles actions;
- de l'organisation du contrôle de l'exécution des recommandations
et avis du Centre, pour autant que ceux-ci tombent sous leurs compétences.
Enfin (Art. 13), la Cellule administrative de coordination
fait rapport de ses travaux au Centre tous les six mois.
La première réunion de la Cellule administrative
de coordination s'est tenue le 8 janvier 2001 et le Centre y était
invité. La présence du président du Centre ou de
son délégué y est confirmée par la pratique
et les intentions. Contacts préalables avaient été
déjà noués entre le Centre et le Magistrat national
dirigeant la Cellule.
La meilleure compréhension existe entre les deux
organismes et le Centre reçoit toujours réponse aux demandes
qu'il formule.
Par ailleurs, le Centre met ses locaux à disposition
de la Cellule pour ses réunions.
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