13
JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les modalités
de l'indemnisation du président et des membres du Centre d'information
et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles
ALBERT II,
Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du
2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis
sur les organisations sectaires nuisibles et créant une Cellule
administrative de coordination, en particulier son article 4, dernier
alinéa;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre
1998;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 juin 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné
le 2 juin 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi
du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant
que la Commission d'enquête parlementaire chargée d'élaborer
une politique en vue de lutter contre les sectes et les dangers que
représentent ces sectes pour les personnes et particulièrement
les mineurs d'âge a soulevé l'urgence de la création
d'un Centre d'avis et d'information et d'une Cellule administrative
de coordination, en vue de la création dans les plus brefs
délais d'un organe ayant pour mission d'assurer le suivi de
ce phénomène;
Considérant
que la loi portant création d'un Centre d'information et d'avis
sur les organisations sectaires nuisibles et créant une Cellule
administrative de coordination a été promulguée
le 2 juin 1998 et que dès lors il est avisé que les
arrêtés d'exécution soient publiés dans
les plus brefs délais, afin que le Centre d'avis et d'information
et la Cellule administrative de coordination puissent entamer leur
mission;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le président du Centre
d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles
et son suppléant ont droit à une indemnité annuelle
de 300 000 francs. Ce montant correspond à l'indice pivot 138,01
des prix à la consommation.
Art.
2. Les membres et leur suppléants ont droit à
des jetons de présence de 5 000 francs par session.
Art.
3. L'indemnité du président et de son suppléant
est payée mensuellement.
Art.
4. Les jetons de présence des membres et de leurs suppléants
sont payés après présentation des pièces
justifiant leurs prestations et après approbation du Ministre
de la Justice.
Art.
5. Le président et son suppléant, les membres
et leurs suppléants ont droit aux indemnités de frais
de parcours et de séjour applicables au personnel des ministères.
Le président et son suppléant sont assimilés
à des fonctionnaires de rang 15. Les membres et leurs suppléants
sont assimilés à des fonctionnaires de rang 13.
Art.
6. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Donné
à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Publié
au Moniteur belge du 12.10.1999