AVIS
du 20 Juin 2000
Avis du Centre
d'Information et d'Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles
sur la demande de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des
Affaires Etrangères relativement à la Fédération
Européenne des Centres de Recherche et d'Information sur le
Sectarisme (FECRIS)
1. Objet de la
demande
1.1. Par lettre
du 4 octobre1999, Monsieur Louis Michel, Vice-Premier Ministre et
Ministre des Affaires Etrangères du Royaume de Belgique, demandait
au Centre de bien vouloir lui communiquer son avis sur la déclaration
commune issue du Colloque européen des 23 et 24 avril 1999,
organisé par la Fédération des Centres de Recherche
et d'Information sur le Sectarisme (ci-après FECRIS) ainsi
que sur la demande de reconnaissance de la FECRIS comprise dans cette
déclaration commune.
1.2. En outre,
par lettre du 24 décembre 1999, Monsieur le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires Étrangères marquait son accord
sur la publicité de l'avis et précisait que son souci
était de s'informer sur la validité de la FECRIS.
2. En ce qui concerne
la Déclaration commune
2.1.° Sur
les constats
- Par ses références
répétées au respect des droits de l'homme et
la défense des libertés publiques, la déclaration
commune des membres de la FECRIS s'inscrit dans un cadre compatible
avec les exigences d'une société démocratique.
- L'approche modérée
par rapport au phénomène sectaire est en phase avec
le résultat des travaux de la Commission d'enquête parlementaire
de la Chambre des Représentants visant à élaborer
une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales
des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société
et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge.
- Il faut cependant
constater que la déclaration ne donne pas une description des
"critères objectifs du comportement sectaire". Elle
affirme seulement que ces critères " sont définis
depuis longtemps" et "suffisamment établis.".
- En outre, la
déclaration ne donne pas de définition de ce qu'elle
entend par "manipulation mentale".
2.2° Sur les
demandes formulées par les signataires de la déclaration
commune
"(…)
la FECRIS demande :
- La reconnaissance officielle de la Fédération Européenne
des Centres de Recherche et d'Information sur le Sectarisme (FECRIS),
afin qu'elle soit consultée par le Parlement européen,
le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que par les Nations
Unies et les organismes et commissions qui en dépendent. La
FECRIS sera, en outre, en liaison constante avec les autorités
administratives investies du pouvoir de mettre en œuvre les procédures
de contrôle fiscal et douanier pour le compte des États
et de l'Union européenne ainsi qu'avec les services internationaux
créés pour le même objet.
- La constitution au sein des parlements nationaux, ainsi qu'au parlement
de l'Union européenne et à l'assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe, de groupes d'études permanents chargés
d'observer l'évolution du phénomène sectaire,
et, le cas échéant, de voter les mesures législatives
et de fixer les mesures réglementaires qui en découlent.
- Parallèlement, la création d'une instance européenne
permanente chargée de recueillir toutes les informations concernant
les faits de sectarisme et de concourir, aux cotés des autorités
nationales, à la prévention et à l'information
du public."
- La demande de reconnaissance internationale comme organisation non
gouvernementale (O.N.G.) paraît légitime de la part d'une
association qui adhère aux principes démocratiques.
Le fait que certaines organisations sectaires usent de leur statut
d'O.N.G. pour crédibiliser leurs entreprises justifie que la
FECRIS puisse bénéficier du même avantage. Cette
démarche a été appuyée par la déclaration
1412 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui
invitait les États membres à " encourager la création
(…) d'organisations non gouvernementales pour les victimes ou
les familles des victimes des groupes à caractère religieux,
ésotérique ou spirituel (…) ".
- La deuxième
demande est réalisée en ce qui concerne la Belgique
par la création par la loi du 2 juin 1998 du Centre d'Information
et d'Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles. Il appartient
aux assemblées européennes de se prononcer sur l'opportunité
de la constitution de tels groupes d'études à leur niveau.
- La dernière
demande a, pour une bonne part, été rencontrée
lors de l'adoption en juin 1999 par l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe de la recommandation 1412 relative aux activités
illégales des sectes et qui portait notamment sur la constitution
d'un Observatoire européen sur les groupes à caractère
religieux, ésotérique ou spirituel.
3. En ce qui concerne
la demande du Vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères
Constatant que
la FECRIS, association déclarée de droit français
(association internationale déclarée sous le régime
de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août
1901, sous le numéro 1127, objet publié au journal officiel
du 27 juillet 1994), poursuit sur le plan européen des objectifs
d'information et d'aide au public dans le cadre de la lutte contre
les organisations sectaires nuisibles, ce qui ressort tant de son
objet social que de l'entretien accordé par son Président
à une délégation du Centre ;
Que la FECRIS
poursuit ces objectifs dans des enceintes où le point de vue
des victimes des agissements néfastes, réels ou potentiels,
des organisations sectaires nuisibles est insuffisamment représenté
;
Que la FECRIS,
au titre de la défense des libertés publiques, peut
se prévaloir du soutien du Gouvernement français et
de la Mission interministérielle sur les sectes ;
Que cette dernière
considère la déclaration commune référencée
à la demande comme étant proche de ses propres préoccupations
;
Considérant
qu'il est souhaitable que la pluralité des points de vue soit
assurée au sein des instances internationales où est
débattue la question des organisations sectaires nuisibles
;
Le Centre d'Information
et d'Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles rend un avis favorable
sur la demande du Vice-Premier et Ministre des Affaires étrangères
en ses deux objets formulés au point 1.
Avis
rendu lors de la réunion du 20 juin 2000
